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Congés de l'assistante maternelle

"Calculer les congés payés de votre assistante maternelle : calcul, mensualisation ..."

conges payés Depuis le 1er juin 2012, le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié employé par un particulier sans qu’il n’ait à justifier d’un temps minimum de travail effectif (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Le droit aux congés payés

Aquisition des CP

  • Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du code du travail).
    Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail ( Article L3141-4 du code du travail).
  • La durée du congé payé annuel est donc de trente jours ouvrables (cinq semaines) max, pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai= periode de reference d'aquisition)..

  • La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.
  • Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier mmédiatement supérieur.

  • En année incomplète uniquement ou période de référence congés payés incomplète au 31/05, une assistante maternelle a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans.

  • Période de référence d'acquisition des CP: du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Pose des CP

  • Les congés acquis doivent être pris
  • Les congés ne peuvent être pris que s’ils sont acquis au cours de la période de référence écoulée
  • Période de référence de prise des CP: du 1er mai de l'année civile en cours jusqu'au 30 avril de l'année civile suivante

  • La date des congés est fixée par l’employeur.
  • Dans le cadre du multi employeurs, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
    Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Le montant des congés payés

Le calcul de la rémunération brute des congés en mensualisation sur année complète ou incomplète est égale:
  • soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

La rémunération des congés payés

Les règles relatives à la rémunération des congés payés de l'assistante maternelle ainsi qu’à leur date de versement diffèrent selon les périodes d’accueil programmées dans l’année

Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que l’assistante maternelle : l’accueil est dit " accueil sur une année complète "

  • les CP sont pris en compte dans le calcul de la mensualisation sur 52 semaines
  • la formule a appliquer est donc la suivante (si on prend 45 h de travail par semaine) :
    salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines /12
    Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des congés est comprise dans ce calcul.
  • la rémunération due au titre des CP se substitue au salaire de base
  • les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, sous réserve de leur acquisition
  • le salaire de base est donc maintenu sous réserve de l'acquisition préalable des jours pris. Sinon le salaire est réduit d'autant = congés sans solde ( Ce sera le cas la 1 ère année, ou en cas d'absence de l'AM n'ouvrant pas droit à CP pour l'année suivante ( ex: maladie))

Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne sont pas commun (cas le plus fréquent): l’accueil est dit "accueil sur une année incomplète"

  • les CP sont calculés au 31 mai de chaque année,
  • ils ne sont pas pris en compte dans le salaire de base,
  • la rémunération des congés acquis pendant la période de référence doit y être ajoutée
  • la formule à appliquer est donc la suivante :
    Salaire horaire brut x nbre d'heure travaillé par semaine x nbre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli l'enfant / 12 mois + la rémunération des congés acquis pendant la période de référence
  • la rémunération des congés acquis pendant la période de référence se fait selon l'une des modalités ci dessous en accord des parties:
    • soit en une seule fois au mois de juin,
    • soit lors de la prise principale des congés,
    • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
    • soit par 12è chaque mois.

Bon....Voici pour la théorie.....Besoin de plus de concrêt ?.......N'hésitez pas à consultez nos exemples détaillés de calcul d'année complète ou de calcul pour une année incomplète


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