Textes de loi

"Accéder aux textes de loi qui régissent le métier d'assistante maternelle"

texte de loi

  • Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux


  • Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail


  • Code de l'action sociale et des familles
  • Livre IV, Titre II,sur l'obligation d'agrément et d'assurance des assistantes maternelles

  • Code du travail
    1. Articles L. 222-1 et L. 222-1-1, L 222-5 à L. 222-7, L. 226-1 en lien avec les congés, jours fériés et évènements familiaux
    2. Articles L. 773-1 à L. 773-9 et D. 773-1-1 à D. 773-1-3 en lien avec la rémunération et les conditions de rupture du contrat de travail des assistantes maternelles

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