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Accueil / Fiches parents / Rupture de contrat / Licenciement de l'ass.mat

Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur

"Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle : ruptude contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."

rupture contrat parent

Au cours de la période d'essai

A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail, une rupture de contrat peut avoir lieu à l’initiative des parents.
On parle de retrait d'enfant à l'initiative des parents.
La période d'essai sera défini selon le contrat de travail signé entre les deux parties ( A savoir, la durée max de la période d'essai = 3 mois pour 1 à 3 jrs de garde /sem, 2 mois pour 4 jrs ou plus de garde par semaine)

Délai de prévenance

  • 24h pour - de 8 jours de garde,
  • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois
  • 2 semaines pour une garde supérieure à 1 mois

Formalités

  • remise d'une lettre de rupture de contrat à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • la date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance

Document à remettre au salarié

  • un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie effectuée
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits

A l'issu de la période d'essai

Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).
Il peut avoir lieu à tout pour moment, quelques soit le motif mais également en cas de suspension ou retrait d'agrément.

Document à remettre au salarié

  • un bulletin de salaire+ le bulletin de salaire pour la partie effectuée +r égularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de rupture si ancienneté suffisante
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits

Formalités

  • quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté
  • ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence),
  • ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle),

La période de préavis

  • les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
  • sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme assistante maternelle)

Indemnité de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus

Indemnité de rupture

Auparavant, l'indemnité légale de licenciement - 1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté - pouvait être appliquée en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée.

Depuis mai 2012, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier contrairement : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497) .

Ainsi, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, l’employeur n’est redevable que de l’indemnité prévue par la convention collective, égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant toute la durée du contrat.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.

En application de

En cas de conflit

En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.


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