Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle
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Lorsque la rupture du contrat a lieu à l'initiative de l'assistante maternelle, il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
Cette démission peut avoir lieu à tout moment, pendant ou après la période d'essai. Par contre, les démarches seront différentes.
Démission de l'assistante maternelle au cours de la période d'essai
Délai de prévenance
24h pour - de 8 jours de garde,
48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois
Formalités
aucune, mais la remise d'une lettre de rupture aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception est toujours conseillée. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits
Démission de l'assistante maternelle à l'issu de la période d'essai
Document à remettre au salarié
un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie effectuée + régularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de rupture si ancienneté suffisante
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits
Formalités
notification par par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté
ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre,
La période de préavis
les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme assistante maternelle)
Indemnité de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.
