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Modèle de lettre type: solde de tout compte

"Modèle type de solde de tout compte ..."

lettre type assistante maternelle

Conseil d'utilisation:

Conformément à L’Article L 122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat.
Il n’est plus obligatoire, le salarié a 5 ans pour revenir sur le solde de tout compte.

Modèle Lettre type:

Je soussignée Mme .......................................

Demeurant .....................................................

Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée

Jusqu’au ...........................

Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros

Pour solde de tout compte.

Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne :
(Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)

 - L’indemnité de préavis
 - Le salaire de base du dernier mois de travail
 - Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail
 - L’indemnité compensatrice de congés payés
 - L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté
 - La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée
 - Les indemnités de nourriture et entretien
 - Les indemnités Kilométriques
 - Autres éléments (à préciser): .........................

Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : .............................

Un certificat de travail
Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail

Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités.

Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.

« Solde de tout compte »
Précédé de la signature
 

Signature des parents


Fait à ...........................
Le ...............................


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