Modèle de lettre type: garantie de réservation de place

"Modèle type de garantie de réservation de place chez une assistante maternelle ..."

lettre type assistante maternelle

Conseil d'utilisation:

L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.
Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.

Exemple de lettre

Engagement réciproque

Suite au contact pris ce jour : …../…../….

Entre

Monsieur ou Madame
………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………..
Fax : …………………………………………….
E-mail : …………………………………………

Et

Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le) …………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………
Fax : ……………………………………………..
E-mail : ………………………………………….

Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./….
Sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………..
- rémunération brute : …………………………………………………..

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité
forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

Signature de l’employeur;                    Signature du salarié
(précédé de : Lu et approuvé)    (précédé de : Lu et approuvé)

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