"Actualités et news autour des assistantes-maternelles, parents employeurs et des enfants"
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La fin des allègements attachés aux heures supplémentaires et complémentaires ?
- actu n°25
- date publication : 10 Sep 2012
Un projet de loi est en cours de réflexion pour mettre fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).
