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La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
L'article 2 de la loi vise à supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Malgré un coût important pour les finances publiques (3,4 milliards d'euros en année pleine, 4,9 milliards d'euros en tenant compte de l’exonération fiscale), ce dispositif n’a eu qu’un impact limité sur le nombre d’heures travaillées.
De ce fait, à compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires devront donc être intégrées au revenu imposable de l’assistante maternelle.
A compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales seront supprimées.
Seules les entreprises de moins de 20 salariés conserveront les déductions de cotisations patronales. Cette mesure permet de réduire de 3 milliards d'euros le coût du dispositif en année pleine.
La loi met fin, à partir du partir du 1er août, à l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les salariés.
De ce fait, à compter du 1er sept 2012, les heures supplémentaire des assistantes maternelles sont à nouveaux soumises aux cotisations sociales.
extrait du site gouvernement.fr
Fin reduction heures supplémentaires
- actu n°20
- date publication : 21 Aug 2012
Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte constitue la première étape de la réforme fiscale et du redressement des comptes publics.
A ce titre, la loi met fin à la suppression de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette loi touche donc pleinement les assistantes maternelles et les parents employeurs.
Attention, à bien mettre à jour vos feuilles de paie et ne pas oublier ce point lorsque vous remplirez votre déclaration d’impôts.
De ce fait, à compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires devront donc être intégrées au revenu imposable de l’assistante maternelle.
De ce fait, à compter du 1er sept 2012, les heures supplémentaire des assistantes maternelles sont à nouveaux soumises aux cotisations sociales.
extrait du site gouvernement.fr
