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Modèle de lettre type: solde de tout compte


Modèle de lettre type: solde de tout compte
  • actu n°842
  • date publication : 23 Nov 2017

Conseil d'utilisation: Conformément à L’Article L 122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat. Il n’est plus obligatoire, le salarié a 5 ans pour revenir sur le solde de tout compte. Modèle Lettre type: Je soussignée Mme ....................................... Demeurant ..................................................... … [ ... Modèle de lettre type: solde de tout compte ... Lire la suite ... ]

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