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Etape 4/4 : décision d’obtention d’agrément d'assistante maternelle


Etape 4/4 : décision d’obtention d’agrément d
  • actu n°745
  • date publication : 12 Sep 2017

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général. Décision favorable En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise : le type d'accueil autorisé : permanent ou non, les temps d'accueil autorisés : à la … [ ... Etape 4/4 : décision d’obtention d’agrément d'assistante maternelle ... Lire la suite ... ]

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