Le principe de base
Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima.
Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de
l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la
loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde.
| Année |
Smic horaire brut |
| 2007 |
8,44 euros |
| 2006 |
8,27 euros |
| 2005 |
8,03 euros |
| 2004 |
7,61 euros |
A titre d'exemple, une journée de 8 heures de garde est payée 18,61
euros minimum (2,25 x 8,27 euros).
Pour consulter le nouveau SMIC pratiqué actuellement:
www.pajemploi.urssaf.fr
Tarif appliqué sur le terrain
Les tarifs varient et sont souvent élevés quand il y a peu de solution
alternative (crèche) et peu d'assistantes maternelles (pas de
concurrence).
- Paris : 5h de SMIC/jours
- Grandes villes : entre 3 et 4,5h
- Petites villes : entre 2,75 et 4h
- Zone rurale : entre 2,75 et 3,5h
Enfin, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne
doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous
ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde
de la PAJE
La mensualisation : fiche pratique
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante
maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est
mensualisé.
Pour simplifier ce calcul, déterminé tout d’abord avec votre assistante
maternelle:
- le salaire horaire brut avec la formule 1/8 x 2,25 x SMIC horaire (en
considérant que vous étés d’accord pour 2,25),
- le nombre d’heure d’accueil par semaine (nous supposerons 45 h pour
les exemples),
- le nombre et la période de congés que l’assistante maternelle et
vous-même souhaitez.
Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que
l’assistante maternelle :
l’accueil est dit « accueil sur une année
complète ». Vous appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines/12
La rémunération des congés est comprise dans ce calcul et ce salaire est
versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés
>>voir exemples détaillés de calcul
d'année complète
ou d'année
incomplète. |
Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun
(cas le plus fréquent):
l’accueil est dit « accueil sur une année
incomplète ».
Vous comptez alors le nombre de semaines sur l’année
pendant lesquelles sera accueilli votre enfant (nous supposerons 40
semaines pour l’exemple) et appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 40/12
La rémunération des
congés de
l'assistante maternelle acquis pendant la période de référence doit
être ajoutée à ce salaire mensuel brut de base versé tous les mois.
>>voir exemples détaillés de calcul
d'année complète
ou d'année
incomplète. |
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base.
Elles sont dites complémentaires tant qu’elles ne dépassent la 45ème
heures d’accueil par semaine
Les heures supplémentaires
Chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème par semaine donne
lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de la majoration est
fixé d'un commun accord par les parties.
Les absences de votre assistante maternelle
En cas d’absence
pour maladie de
votre assistante maternelle ou pour convenance personnelle, le
salaire sera minoré du nombre d’heures non effectuées.
Des infos en plus
Les points clefs de
la convention collective
Réalisation du bulletin de salaire de l'assistante maternelle
Fiche
technique pour la mise en
place du contrat de travail
Trouver
une assistante maternelle ou un enfant à garder : petites annonces gratuites
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