Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle
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Lorsque la rupture du contrat a lieu à l'initiative de l'assistante
maternelle, il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle
qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
Cette démission peut avoir lieu à tout moment, pendant ou après la
période d'essai. Par contre, les démarches seront différentes. |
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Démission de l'assistante maternelle au cours de la période d'essai
Délai de prévenance
- 24h pour - de 8 jours de garde,
- 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois
Formalités
- aucune, mais la remise d'une lettre de rupture aux parents
par lettre recommandée avec accusé de réception est toujours
conseillée. La date de première présentation de cette
lettre fixe le point de départ du délai de prévenance
Document à remettre au salarié
- un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie
effectuée
- un reçu pour solde de tout compte
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date
de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui
permettre de faire valoir ses droits
Démission de l'assistante maternelle à l'issu de la période d'essai
Document à remettre au salarié
- un bulletin de salaire, + le bulletin de salaire pour la partie
effectuée + régularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de
rupture si ancienneté suffisante
- un reçu pour solde de tout compte
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date
de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui
permettre de faire valoir ses droits
Formalités
- notification par par lettre recommandée avec accusé de
réception 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un
an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an
d'ancienneté
- ce préavis débute dès présentation par le facteur de la
lettre,
La période de préavis
- les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les
congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité
n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se
décompter pendant l'arrêt,
- sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans
les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la
partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre
une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait
perçue le salarié s'il avait travaillé ( parents comme
assistante maternelle)
Indemnité de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail avec votre assistante
maternelle, vous devez lui verser ( sauf en cas de faute lourde) une
indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés
dus
Indemnité de rupture
Aucune
En application de :
- Convention Collective Nationale des assistants maternels du
particulier employeur du 1er juillet 2004
- Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants
maternels et aux assistants familiaux
- Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du
marché du travail
En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le
conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux
relatifs aux dispositions des contrats de travail.
Des infos en plus
Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Les points clefs de
la convention collective
Trouver
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