Cependant, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la
période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
- le bulletin de salaire,
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date
de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses
droits.
Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle
Il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle, après la période
d'essai, qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
Elle doit respecter un préavis d'un mois si l'enfant était confié depuis
au moins trois mois, sauf si les parents acceptent d'abréger cette
durée.
Premières démarches à suivre
- l'assistante maternelle informe les parents de son intention par lettre
recommandée avec avis de réception au moins 15 jours à l'avance
(elle a moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois (elle a plus
d’un an d’ancienneté),
- la date de première présentation de la lettre recommandée
fixe le point de départ du préavis.
La période de préavis
- l'assistante maternelle est tenue de réaliser le préavis et donc d’accueillir
l’enfant. Dans le cas contraire, les parents peuvent déduire, au
titre de dédommagement du solde de tout compte, l'équivalent du
salaire que l'assistante maternelle aurait reçu si elle avait travaillé,
- les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant
les
congés payés de l'assistante maternelle, par contre un arrêt maladie ou maternité
n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se
décompter pendant l'arrêt, comme dans le cas d'un licenciement,
- sur la demande de l'assistante maternelle, les parents peuvent décider de diminuer
le préavis, mais il n'y a aucune obligation des parents
d'accepter, et ce d'autant plus que c'est à eux de trouver une
remplaçante.
Conséquences de la rupture:
Les parents doivent verser à l'assistante maternelle :
- le solde des salaires et congés payés.
- Par contre, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu
puisque le contrat est rompu à l'initiative de l'assistante
maternelle
Les parents doivent remettre à l'assistante maternelle :
- le bulletin de salaire,
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la
date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- l’attestation ASSEDIC pour permettre à l'assistante
maternelle de faire valoir
vos droits.
En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le
conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux
relatifs aux dispositions des contrats de travail.
Des infos en plus
Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
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la convention collective
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