Qui peut exercer en dehors de son domicile ?
Quatre assistant(e)s maternel(le)s, au maximum, peuvent travailler au
sein du même local.
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le Président
du conseil général au regard de leur domicile.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
-évaluer l'offre et la demande sur le terrain
-prendre contact avec la caf, la mairie et la PMI afin de bénéficier de
conseil technique
-rechercher un local ( loué, acquis ou prêté)
-élaborer un règlement de fonctionnement
-déposer le dossier auprès du président du conseil général du
département
-attendre l'autorisation du conseil général et de la CAF
-après accord du Président du conseil général ainsi que de la Caf et/ou
de la Msa, il est procédé à la signature de la convention.
Où exercer ?
L’accueil des enfants se fait dans un local qui doit garantir la santé
et la sécurité des mineurs. Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent
obtenir des informations concernant les normes de sécurité et
d’accessibilité des locaux à respecter auprès de leur mairie.
Les assistant(e)s maternel(le)s s’engagent à fournir à la Caf et/ou la
Msa ainsi qu’au conseil général un document précisant les modalités
principales et collectives de gestion du local dans le délai de quinze
jours calendaires suivant la signature de la convention.
Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil
devront s'assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au
cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient
provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette
obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la
demande d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général.
Le contrat de travail
Les rapports entre salariés et
employeurs continueront d'être régis par un contrat de travail.
L'article L424-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que
chaque parent puisse autoriser l'assistant maternel qui accueille son
enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels
exerçant dans la même maison. Dans ce cas, une autorisation spéciale
devra figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel,
sachant que la délégation d'accueil ne fera pas l'objet d'une
rémunération.
Les avantages qu'offrent les maisons d'assistants maternels aux
professionnels, aux parents
- de la souplesse : la délégation d'accueil, qui permet à une
assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l'accord des
parents, l'accueil d'un enfant à une autre assistante travaillant dans
la même maison.
- des horaires d'accueil plus adaptés : le travail en commun permet aux
assistantes maternelles de répondre à la demande des parents qui ont des
horaires de travail atypiques et ne disposent pas de revenus suffisants
pour employer un salarié à domicile.
- de sécurité : le regroupement de plusieurs assistants maternels
rassure les parents ; en outre, un régime des responsabilités en cas
d'accident est prévu.
- de coût raisonnable : payées directement par les parents, les
assistantes maternelles qui se regroupent ne sont financièrement pas à
la charge des communes.
- de simplicité : dans le respect de la décentralisation, aucune
convention nationale ne s'imposera aux conseils généraux et aux
assistantes maternelles qui souhaiteront s'engager dans le dispositif.
- un accroissement de l'offre d'accueil : la création des maisons
d'assistantes maternelles augmente le volume de l'offre de garde, en
permettant aux personnes dont le logement est exigu ou non conforme aux
critères pour être agréé par les services de protection maternelle et
infantile (PMI) ou bien encore situé dans une zone où la demande est
faible, d'exercer le métier d'assistante maternelle en dehors de leur
domicile.
Des infos en plus
Le contrat de travail de l'assistante maternelle: décodage
La convention collective des assistantes maternelles: La bible !
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