Cependant, quel que soit le motif de la rupture avec l'assistante
maternelle, et même au cours de la
période d’essai, le parent employeur doit délivrer au salarié :
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
- le bulletin de salaire,
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date
de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses
droits.
Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le
code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L
773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).
Premières démarches à suivre
- quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à
l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de
réception 15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un
an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an
- ce préavis débute dès présentation par le facteur de la
lettre (donc même si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner
la lettre, le préavis commence),
- ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait
d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de
l'assistante maternelle),
La période de préavis
- l’accueil de votre enfant se poursuit durant le temps de
préavis,
- vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis
mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf si
faute grave de votre assistante maternelle). Par contre,
l'enfant n'étant pas placé, vous ne devrez que le salaire mais
pas les indemnités d'entretien et de repas,
- les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les
congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité
n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se
décompter pendant l'arrêt,
Exemple : votre assistante maternelle est en congés au mois d'aout
(du 1er au 31), mais vous n'avez plus besoin d'elle à compter du 4
septembre.
Vous devez envoyer la lettre le 19 juillet au plus tard, le préavis
courra ainsi du 20 au 31 juillet puis du 1 au 3 septembre soit 15
jours.
Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:
- Vous devez verser :
- le solde des salaires et congés payés,
- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1
an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total
des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu
si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou
pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait
d'agrément
Vous devez remettre à l'assistante maternelle:
- le bulletin de salaire,
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la
date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses
droits.
En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le
conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux
relatifs aux dispositions des contrats de travail.
Des infos en plus
Rupture du contrat de garde par l'assistante maternelle
Les points clefs de
la convention collective
Trouver
un assistante maternelle ou un enfant à garder : petites annonces gratuites
Posez vos questions sur notre forum de discussions |
