Modèle de lettre type:
Solde de tout compte

Tous les modèles de lettre type cliquez ici

Conseil d'utilisation: Conformément à L’Article L 122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat. Il n’est plus obligatoire, le salarié a 5 ans pour revenir sur le solde de tout compte.

Lettre type: Je soussignée Mme ....................................... Demeurant ..................................................... Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée Jusqu’au ........................... Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne : (Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)  - L’indemnité de préavis  - Le salaire de base du dernier mois de travail  - Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail  - L’indemnité compensatrice de congés payés  - L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté  - La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée  - Les indemnités de nourriture et entretien  - Les indemnités Kilométriques  - Autres éléments (à préciser): ......................... Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : ............................. Un certificat de travail Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73 Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis. « Solde de tout compte » Précédé de la signature   Signature des parents Fait à ........................... Le ...............................

 

Tous les modèles de lettre type Contrat de travail et annexes annexes annexes   Garantie de réservation de place   Contrat de travail   Bulletin paie   Convention collective   Certificat de travail pour une assistante maternelle   Annexe ou avenant au contrat de travail   Solde de tout compte pour une assistante maternelle   Autorisation   Autorisation d'intervention médicale ou chirurgicale   Personnes habilitées a reprendre l'enfant   Autorisation d'administrer des médicaments à un enfant   Délégation et garde sous condition   Autorisation parentale   Autorisation d’accueil d’urgence d'un enfant   Fiches au quotidien   Fiche simple de présence   Fiche complète de présence   Fiche des menus de la semaine     Toutes les fiches pour les parents & assistantes maternelles.   Forum de discussions: posez vos questions directement ...   Petites annonces: passez vos annonces gratuitement ...