Modèle de lettre type:
Garantie de réservation de place

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Conseil d'utilisation: L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement. Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.

Lettre type: Engagement réciproque Suite au contact pris ce jour : …../…../…. Entre Monsieur ou Madame ……………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………….. Fax : ……………………………………………. E-mail : ………………………………………… Et Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le) ………… Adresse : ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………… Fax : …………………………………………….. E-mail : …………………………………………. Pour l’accueil de l’enfant ……………………………………………………………………… Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./…. Sur les bases suivantes : - durée mensuelle de l’accueil : ……………………………………….. - rémunération brute : ………………………………………………….. Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu. Signature de l’employeur                                       Signature du salarié (précédé de : Lu et approuvé)                           (précédé de : Lu et approuvé)

 

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