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Textes de loi


Textes de loi
  • actu n°893
  • date publication : 17 Aug 2017

Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail Code de l'action sociale et des familles Livre IV, Titre II,sur l'obligation d'agrément et d'assurance des assistantes maternelles Code du travail Articles L. 222-1 et L. 222-1-1, L 222-5 à L. 222-7, L. 226-1 en lien avec les congés, jours fériés et évènements familiaux Articles L. 773-1 … [ ... Textes de loi ... Lire la suite ... ]

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