Indemnité d'entretien
Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien
du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage,
etc.
Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d’un commun
accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais
d’entretien. |
|
L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée
d’accueil. Par accord paritaire du 1er juillet 2004, les partenaires sociaux
fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,81 € par journée
d’accueil.
Le montant minimum peut être modifié, pour le consulter:
www.pajemploi.urssaf.fr
Indemnité de repas
Ce sont les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters
Si le parent fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.
Si l’assistante maternelle fournit les repas, l’indemnité est fixée en fonction
des repas fournis.
Indemnité de déplacement
Si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter
l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration
et supérieure au barème fiscal (cf tableau ci-dessous).
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents employeurs
demandeurs des déplacements.
L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et ne sont pas
versées en cas d’absence de l’enfant.Le montant journalier des indemnités
d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail.
Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations.
Elles sont
mentionnées sur le bulletin de salaire.
|
|
BAREME FISCAL
|
|
Puissance fiscale
|
Jusqu'à
5000 Km
|
De 5001
à 20000 Km
|
Plus de
20000 Km
|
|
3 cv et moins
|
d x 0,405
|
( d x 0,242 ) + 818
|
d x 0,283
|
|
4 cv
|
d x 0,487
|
( d x 0,274 ) + 1063
|
d x 0,327
|
|
5 cv
|
d x 0,536
|
( d x 0,3 ) + 1180
|
d x 0,359
|
|
6 cv
|
d x 0,561
|
( d x 0,316 ) + 1223
|
d x 0,377
|
|
7 cv
|
d x 0,587
|
( d x 0,332 ) + 1278
|
d x 0,396
|
|
8 cv
|
d x 0,619
|
( d x 0,352 ) + 1338
|
d x 0,419
|
|
9 cv
|
d x 0,635
|
( d x 0,368 ) + 1338
|
d x 0,435
|
|
10 cv
|
d x 0,668
|
( d x 0,391 ) + 1383
|
d x 0,46
|
|
11 cv
|
d x 0,681
|
( d x 0,41 ) + 1358
|
d x 0,478
|
|
12 cv
|
d x 0,717
|
( d x 0,426 ) + 1458
|
d x 0,499
|
|
13 cv et +
|
d x 0,729
|
( d x 0,444 ) + 1423
|
d x 0,515
|
|
