Rôle de la Commission
La CCPD est chargée de donner son avis préalablement à la décision du
Président du Conseil général qui envisage de :
* retirer un agrément ;
* apporter une restriction au contenu d’un agrément ;
* ne pas renouveler un agrément.
Elle est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de
l’agrément et sur le programme de formation des assistants(es)
maternels(les).
Composition de la Commission
La CCPD est composée, à part égale, de :
* membres représentant le département ;
* membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et les assistant(e)s
familiaux(les) agréés résidant dans le département.
Le nombre de membres total, fixé par le Président du Conseil général,
peut varier de 6 à 10.
La CCPD est présidée par le Président du Conseil général ou son
représentant.
Les membres sont élus pour 6 ans, renouvelable.
Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion
professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils
ont la connaissance en cette qualité.
Modalités de fonctionnement de la Commission
La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle se réunit également sur convocation du président de la Commission.
Elle émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président de la Commission est prépondérante.
Article rédigé par Parme, membre du forum 123Boutchou
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