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Les mentions obligatoires sur le bulletin
de salaire de l'assistante maternelle |
| Nom/prénom adresse et numéro de
sécurité sociale du salarié |
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| Nom/prénom et adresse de l'employeur |
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| Numéro de SIRET de l'employeur |
il est donnée par l'URSSAF lors de
l'embauche du premier salarié, même si depuis vous avez
changé d'assistante maternelle |
| Numéro d'URSSAF |
il est aussi attribué par votre URSSAF |
| Type d'emploi |
ex : assistante maternelle, garde
d'enfant, etc. |
| Type de convention collective |
pour les assistantes maternelles:
Convention collective des assistantes maternelles,
pour un
emploi à votre domicile: Convention collective des salariés |
| Période d'emploi auquel se rapporte le
bulletin de salaire de l'assistante maternelle |
normalement le mois: du 1er au 31 |
| Montant du salaire NET à payer |
il est possible de ne mentionner que le
Net |
| Heures complémentaires |
elles sont rémunérées au salaire horaire
de base |
| Heures supplémentaires ou majorées |
chaque heure d'accueil effectuée à partir
de la 46ème heure par semaine donne lieu au paiement d'un salaire
majoré
le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par
les parties. |
| Date de paiement et signature |
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