Etape 1: Le calcul des congés payés acquis
- Quand faire le calcul ?
Au 31 mai de chaque année ou à la rupture du contrat soit:
- du début du contrat jusqu'au 31/05, ou
- du 01/06 au 31/05 de l'année suivante, ou
- du 01/06 jusqu'à la rupture du contrat
- Combien de jours ouvrables acquis ?
- quand le nombre de jours obtenu est décimal, on arrondit au
nombre entier supérieur ( max 30 jrs= 5 semaines )
- pour une mensualisation en année complète: 2,5 jrs ouvrables
par mois de travail ou assimilé à du temps de travail effectif ( CP
de l'année précédente)
- pour une mensualisation en année incomplète: 2,5 jrs
ouvrables pour 4 semaines de travail ou assimilées à du temps de
travail effectif consécutives ou non
- par exemple, pour une ass mat travaillant 43 semaines, il faut
effectuer le calcul suivant pour obtenir le nbre de jours acquis =
43 semaines d'accueil/4 semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75 *2.5 = 27 jours ouvrables.
- en année incomplète uniquement ou période de référence congés
payés incomplète au 31/05, une assistante maternelle a droit à
2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de 15
ans. Puisque par définition une année complète ouvre droit à 30
jours par an (5 semaines de 6 jours ouvrables), il n'y a pas de jour
supplémentaire si la période est complète.
- par exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours
ouvrables.
B- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours
ouvrables.
Mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours.
- Combien de semaines acquises
- le nombre de jours ouvrables obtenu doit être ramené en semaines:
1 semaine = 6 jours ouvrables
- on décompte tous les jours du lundi au samedi inclus quelques soit
le nbre de jours habituellement travaillés
- cette règle s'applique à tous les salariés à temps plein comme à
temps partiel
- attention, les jours fériés ont une incidence sur les CP
lorsqu'ils tombent un jour ouvrable puisqu'ils ne sont pas décomptés
- Prise des CP
- les CP acquis doivent être pris
- la date des congés est fixée par l’employeur.
- cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais.
Calcul de la rémunération des congés payés
Le calcul de la rémunération brute des congés en mensualisation sur
année complète ou incomplète est égale:
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une
durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités
(entretien, nourriture…)
- soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle
versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors
indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Comment rémunérer les congés payés de l' assistante maternelle ?
Les règles relatives à la rémunération des congés payés de l'assistante
maternelle ainsi qu’à leur date de versement diffèrent selon les
périodes d’accueil programmées dans l’année
- Si vous avez 5 semaines de congés sur les mêmes périodes que
l’assistante maternelle : l’accueil est dit
" accueil sur une année
complète ".
- les CP sont pris en compte dans le calcul de la mensualisation sur
52 semaines
- la formule
a appliquer est donc la suivante (si on prend 45 h de travail par
semaine) :
salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines /12
Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des congés est
comprise dans ce calcul.
- la rémunération due au titre des CP se substitue au salaire de
base
- les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, sous réserve de
leur acquisition
- le salaire de base est donc maintenu sous réserve de l'acquisition
préalable des jours pris. Sinon le salaire est réduit d'autant =
congés sans solde ( Ce sera le cas la 1 ère année, ou en cas
d'absence de l'AM n'ouvrant pas droit à CP pour l'année suivante (
ex: maladie))
- Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne sont pas
commun (cas le plus fréquent): l’accueil est dit
"accueil sur une année incomplète".
- les CP sont calculés au 31 mai de chaque année,
- ils ne sont pas pris en compte dans le salaire de base,
- la rémunération des congés acquis pendant la période de référence
doit y être ajoutée
- la formule à appliquer est donc la suivante :
Salaire horaire brut x nbre d'heure travaillé par semaine x nbre de
semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli l'enfant
/ 12 mois
+ la rémunération des congés acquis pendant la période de
référence
- la rémunération des congés acquis pendant la période de référence
se fait selon l'une des modalités ci dessous en accord des parties:
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
-
voir exemples détaillés de calcul d'année
complète ou d'année
incomplète
Quelques définitions.....
- Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion
des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours
ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable
suivant
- Jours ouvré: Jour travaillé dans l'entreprise. Si l'entreprise
fonctionne du lundi au vendredi, on compte donc 5 jours ouvrés par
semaine.
Le décompte des congés payés peut s'effectuer en jours
ouvrés, si cela n'est pas moins favorable pour le salarié que le
décompte en jours ouvrables.
Des infos en plus
L'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle
Le
bulletin de salaire de l'assistante maternelle
Trouver
un enfant à garder : petites annonces gratuites
Posez vos questions sur notre forum de discussions |
