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Le contrat avec l'assistante maternelle @

"Comprendre et réaliser le contrat de travail pour une assistante maternelle : explicatio, modèle ..."


Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.

Le contrat de travail de la nourrice doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle.
Il doit contenir un certain nombre d'éléments qui vous sont présentés ci-dessous.

Si vous désirez obtenir le Pack Contrat de Travail Gratuit à Imprimer incluant le contrat et ses annexes à imprimer, cliquez ici !

Clauses et explications

Présentation des Deux parties
  • Employeur: les coordonnées sont celles du parent qui a déposé la demande de complément de libre choix du mode de garde ,

  • N° Urssaf ou Pajemploi: le n° Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre Pajemploi.

  • N° de Sécurité sociale: si votre assistante maternelle n'a pas encore de numéro, vous devez remplir une demande d'immatriculation
.
Contrat
Date d’embauche
Durée de la période d’essai
  • Un contrat de travail doit être établi par enfant : nom, prénom et date de naissance.

  • La date d'effet du contrat : le contrat démarre le 1er jour de la période d’essai.

  • Pour la période d’essai :
    2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ;
    3 mois si l'assistante maternelle accueille moins de 4 jours l'enfant.

  • Un temps d’adaptation peut être prévu au contrat. Celui-ci fait partie de la période d’essai.

Durée, jours et horaires de placement chez l'assistante maternelle
  • Le contrat précise les horaires habituels de garde, le nombre de jours de garde par semaine et le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire

  • Indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistante maternelle.

  • Définissez avec votre salariée les périodes d’accueil programmées dans l’année. Cette information vous servira pour le calcul de la mensualisation
Type d'Accueil et Mensualisation
  • L'Accueil est Occasionnel lorsqu'il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. Il n'y a donc pas de mensualisation pour ce type d'accueil

  • Pour un Accueil Régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire.
    Elle assure à votre assistante maternelle un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année.
    On distingue alors la mensualisation pour accueil sur année complète et la mensualisation pour accueil sur année incomplète

  • Mensualisation sur «une année complète» =
    47 semaines de garde
    Parents et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes,

  • Mensualisation sur «une année incomplète» =
    46 semaines de garde ou moins
    Parents et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.

Salaire horaire et mensuel BRUT
  • Salaire minimum conventionnel   (2.25 x SMIC/8heures)

  • Au maximum,le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire.

  • Le salaire s'entend toujours en Brut.

  • Le salaire est mensualisé et calculé selon le type d'accueil (occasionnel, régulier, sur année complète ou incomplète

  • Pour plus d'information, consultez l'article sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle et sur les tarifs appliqués
Heures supplémentaires
  • Application d’un taux de majoration applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures majorées.

  • Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
Congés payés de l'assistante maternelle
  • Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année complète : les congés payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.

  • Si l’accueil chez l'assistante maternelle s’effectue sur une année incomplète : la rémunération s’ajoute au salaire mensuel brut de base.

  • Pour plus d'information, consultez l'article sur les congés payés de l'assistante maternelle
Indemnités d’absence
  • Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l’enfant et d’hospitalisation.
Frais ou indemnité d’entretien et de repas
  • L’employeur et l' assistante maternelle déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien.

  • Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité de repas n’est pas due

  • L’ensemble de ces indemnités n’est pas soumis à cotisations et n' est pas versé en cas d’absence de l’enfant.

  • Pour plus d'information, consultez l'article sur l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle
Délais de préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative des parents et calcul de l’indemnité de licenciement
  • En cas de rupture du contrat à l'initiative des parents après la période d'essai, le préavis est de 15 jours calendaire avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté

  • Au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui, le parent verse une indemnité de rupture égale au 1/120ièm du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat .

  • Pour plus d'information, consultez l'article sur le licenciement de l'assistante maternelle par les parents

Le Pack Contrat de Travail Gratuit à Imprimer incluant le contrat et ses annexes cliquez ici ! est mise à votre disposition.

Le contrat de travail recense toutes les questions à aborder avec l’assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d’éventuels litiges.


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