Déclaration d'impôts sur le revenu pour une assistante maternelle: la théorie (maj 25/04/2019)

Mise à jour : 2019/04/25 / source www.impots.gouv.fr)
N'hésitez pas à consulter le site des impots pour avoir les dernières informations.

Vous êtes assistante maternelle agréée ? Découvrez les modalités pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.
A partir de janvier 2019, les revenus perçus sont soumis au prélèvement à la source. Néanmoins, si vous êtes employé par un employeur particulier, ce n'est qu'à partir de 2020 que les prélévements seront fait par les particuliers employeux.

Etes vous concerné par l'impôt sur le revenu ?

Vous gardez des enfants moyennant rémunération ? Vos rémunérations sont en principe imposables comme des salaires d'où un impôt sur le revenu.
Depuis les personnes habilitées à garder à domicile des enfants, moyennant rémunération sont :

• Les assistantes maternelles ayant fait l'objet d'un agrément (article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale) ou dispensés de l'agrément (article 123-4 du même code) ;
• Les personnes en instance d'agrément sous réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé.

Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2 possibilités de déclaration

L'état vous donne 2 possibilités de déclaration et calculs de vos revenus imposables:

• - vous pouvez choisir le régime forfaitaire,
• - ou vous pouvez déclarer le montant de votre salaire

Choix 1 : régime forfaitaire

Lorsque vous choisissez de déclarer via le "régime forfaitaire", vous allez devoir calculer votre remuneration suivant la formule suivante:

Déclaration = Rémuneration + indemnités - forfait des frais engagés

Si vous accueillez des enfants mineurs à titre non permanent (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit…), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Attention, ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites, qu'en cas de garde effective de l'enfant, et pour une durée quotidienne au moins égale à huit heures.

Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour obtenir le montant réel de la déduction d'impôt sur le revenu, vous devez multiplier le forfait par le nombre d’heures de garde effectives et le diviser par huit.


cf le montant horaire du SMIC qui évolue tous les ans

Attention, il n'est pas possible de déclaré un déficite entre les revenus perçus et les déductions.

Lignes sur votre déclaration

Le montant à déclarer est celui après déduction des abattements:

• lignes 1AA à 1DA si vous êtes employé directement par un particulier ;
• lignes 1AJ à 1DJ si vous êtes employé par une personne morale de droit public ou de droit privé ;
• vous devez reporter la fraction exonérée dans la case 1GA ou 1HA (selon votre situation de famille) de votre déclaration.

Choix 2 : Déclaration directe

Vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais. Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration .

Exemple

Une assistante maternelle a gardé en 2018 un enfant handicapé ouvrant droit à majoration de salaire.
Cette garde a duré 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.

La garde est assurée au moins huit heures par jour les autres jours.

La rémunération totale perçue (nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) s'est élevée à 8500 euros.

La déduction forfaitaire d'impôt sur le revenu est égale à :

9,88 euros x 4 x 190 jours = 7509 euros,
9,88 euros x 5 x 10 jours à 24 heures = 494 euros,
soit un total de 8003 euros.

Le montant à déclarer est donc de : 8500 euros – 8003 euros = 497 euros



(Source du document: www.impots.gouv.fr)
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