- si l’arrêt maladie de l'assistante maternelle a lieu avant ou durant une période de
congés payés de
la nourrice, elle peut demander une indemnité
compensatrice, en congés ou en argent, pour les congés perdus.
Durant cette période d'arrêt maladie de l'assistante maternelle, il y a cumul de l'indemnité de congés payés et
de l'indemnité journalière de sécurité sociale.
L'employeur n'est pas
tenu de verser l'indemnité de congés payés en totalité à la nourrice : il peut en
déduire ce qui a été perçu au titre de la sécurité sociale afin que l'assistante
maternelle ne perçoive pas plus en arrêt maladie qu'elle n'aurait perçu en étant
en congé. |
En cas de congé maternité de l’assistante maternelle:
- L’assistante maternelle lors de sa grossesse a le droit de s'absenter pour les
visites pré-natales .Les parents ne peuvent réduire sa rémunération à cause
de cette absence.
- Lors du congé maternité de l'assistante maternelle, celle ci aura droit à un congé maternité de 16 semaines : 6 semaines
avant la date présumée d'accouchement, 10 semaines après la date
d'accouchement. S'il s'agit de sa 3è grossesse ou d'une grossesse
multiple, le congé est d'une durée plus importante.
- Pendant le congé maternité ou l'arrêt maladie de l'assistante
maternelle avant ou
après, l'employeur ne doit aucun salaire.
- L'employeur de l'assistante maternelle n’est pas obligé d’accoler les congés payés et le
congé maternité de l'assistante maternelle.
- Le congé de maternité ne diminue pas le nombre de jours de
congés payés à prendre par l’assistante maternelle.
- Si une assistante maternelle est en congés maternité pendant la
période des congés payés, la nourrice ne peut demander une indemnité
compensatrice, en congés ou en argent, pour les congés perdus.
- Si l’assistante maternelle reprends avant la fin de la période
"normale", l'employeur est tenu de lui accorder des congés payés,
malgré l'existence d'un arrêt de maladie antérieur car l'employeur
doit accorder un congé égal au nombre de jours acquis (Code du
travail D223-5 ).
- L'employeur ne peut pas
licencier l’assistante maternelle
pendant toutes la période de grossesse, du congé maternité et des 4 semaines
qui suivent le congé maternité. Le seul cas prévu, permettant la fin
de contrat avant le congé maternité, est une raison économique des
parents ou une faute grave de l'assistante maternelle.
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